CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L'application RoadConnect (l'« Application ») appartient et est exploitée par Manufacture Française des Pneumatiques Michelin, société au capital de 504 000 004 euros, immatriculée sous le numéro 855 200 507 RCS Clermont-Ferrand et dont le siège social se situe Place des Carmes Dechaux, 63040 Clermont-Ferrand Cedex 9 (« nous »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») fixent le cadre juridique régissant l'accès et l'utilisation de l'Application. L’accès et l'utilisation de l'Application est conditionnée à votre acceptation des CGU en vigueur au moment où vous accédez à l'Application, qui peuvent être modifiées à tout moment par Michelin. A cet égard, en accédant et en utilisant l'Application, vous acceptez être lié automatiquement par les présentes CGU ainsi que par les amendements entrés en vigueur au moment de votre accès à ou utilisation de l'Application, et vous acceptez qu'une telle acceptation aura la même valeur juridique qu'une acceptation expresse écrite. Si vous n’êtes pas d’accord avec les CGU, vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser l'Application. Veuillez lire attentivement ces CGU ainsi que la Politique de Confidentialité avant d'utiliser l'Application. Nous vous recommandons de lire les CGU avant chaque utilisation de l'Application.

1. Présentation de l'Application

L'Application MICHELIN RoadConnect est une application mobile qui vous permet de calculer un itinéraire adapté aux spécifications de votre véhicule, d'identifier les « points of interests » (POI) associés (par exemple, des stations essence, restaurants d'autoroute, parkings etc.) et d'accéder à une base de POI sur une carte donnée. Ces fonctionnalités ne nécessitent pas la création d'un compte personnel au sein de l'Application.

D'autres fonctionnalités sont également disponibles, sous réserve de la création d'un compte personnel par l'utilisateur : (i) un réseau social de communication entre les titulaires de compte (profil utilisateur avec photo), avec recherche d'amis et utilisation d'une interface de communication entre les utilisateurs inscrits (ii) une création de POI personnels, (iii) une possibilité de réaliser des impressions écrans des itinéraires, (iv) une localisation d'autres utilisateurs MICHELIN RoadConnect, (v) l’enregistrement des figurines Bonhomme Michelin.

2. Conditions préalables

En utilisant l'Application, vous garantissez que vous avez 18 ans ou plus et que vous êtes légalement capable de contracter.

3. Téléchargement de l'Application

L'Application peut être téléchargée depuis Google Play. Elle nécessite Le système d’exploitation Androïd Version 6 et supérieures.

4. Compte personnel

Pour pouvoir bénéficier de certains de nos services, vous devez créer un compte personnel.

5. Utilisation de l'Application

Utilisation permise. Tant et aussi longtemps que vous acceptez les présentes CGU et vous y conformez, et à moins que nous les résilions, nous vous accordons le droit non-exclusif, incessible, gratuit et révocable d’accéder à l'Application et de l’utiliser conformément aux présentes CGU, pour votre usage strictement personnel.

Interdictions. (i) Toute reproduction, représentation, exploitation, adaptation ou traduction de l'Application ou de l’un de ses contenus, en tout ou partie, à d’autres fins sur un support quelconque, (ii) toute extraction, de la totalité ou d'une partie de l'Application et/ou son contenu, ou toute création d'œuvre dérivée de la totalité ou d'une partie de l'Application et/ou son contenu, (iii) toute ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l'Application en code source, (iv) toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, de quelque manière que ce soit, de l'Application ou du droit d'utiliser cette dernière, (v) toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l'Application que nous ou nos concédant de licence possédons/possèdent, et (vi) toute utilisation de l'Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGU, est interdite.

De plus, (i) toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par un moyen quelconque, ou la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de l'Application et/ou de son contenu, (ii) tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application, est interdite. Vous convenez de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger l'Application ni d’empêcher une quelconque autre partie de s’en servir.

Disponibilité et accessibilité. Nous nous efforçons de rendre l'Application accessible à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service continu ou sans défaut.

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de l'Application, à tout moment, y compris, sans limitation, le droit de supprimer, modifier et/ou varier les éléments, caractéristiques et fonctionnalités de l'Application.

Vous reconnaissez que vous ne pourrez utiliser l'Application que si votre terminal est connecté à Internet. Les frais de connexion mis à votre charge en raison de l’accès à l'Application sont soumis aux conditions générales conclues avec votre fournisseur d'accès. Vous comprenez par ailleurs les risques inhérents à l’utilisation d’Internet, y compris notamment, le fait que l'Application puisse être temporairement inaccessible, les risques en matière de confidentialité ou d’atteinte aux données transmises, les attaques de virus, etc.

Sans préjudice de nos droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre accès à l'Application, à tout moment, sans préavis, dans le cas où vous violeriez l'une quelconque des dispositions des présentes CGU.

Dans le cas où nous considèrerions que vous faites un usage illégal et/ou non autorisé de l'Application, nous nous réservons le droit d'entreprendre toute démarche qui nous semble nécessaire, y compris de résilier le contrat, sans préavis, et, dans le cas d'un usage illégal, d'engager une procédure judiciaire.

6. Durée et Résiliation

Tant que vous utilisez l'Application, ces CGU s'appliqueront entre vous et nous. Nous avons la possibilité de résilier les présentes CGU à tout moment et vous empêcher d'accéder à l'Application. En cas de résiliation des CGU, pour quelque raison que ce soit, les droits qui vous ont été accordés par les présentes seront résiliés et vous ne serez plus autorisé à utiliser l'Application.

7. Propriété Intellectuelle

L'Application et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par des droits d’auteur et des marques, qui sont notre propriété exclusive et/ou celle de nos concédant de licence. Les présentes CGU ne doivent pas être interprétées comme transférant la propriété de l'Application aux Utilisateurs. Tous les droits afférents à l'Application qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs nous sont réservés.

8. Contenu Créé par des Utilisateurs / Tiers

L'Application peut contenir des contenus créés par des utilisateurs (CCU) ou des tiers, notamment des adresses, horaires d’ouverture, services. Nous ne saurons être tenus responsables de ces contenus, et nous ne partageons pas nécessairement les opinions exprimées par ces éditeurs de contenu. Vous êtes seul responsable de vos CCU et pourrez en être tenu légalement responsable.

Les contenus créés par des tiers sont de la seule responsabilité de ces tiers et leur exactitude et leur intégrité ne saurait être garanties. Vous reconnaissez qu'en vous donnant la possibilité de visionner et distribuer du contenu par le biais de l'Application, nous n'acceptons aucune obligation ou responsabilité en lien avec le contenu.

Michelin et ses dirigeants, employés et actionnaires n'assument aucune obligation de surveillance de contenus inappropriés ou illicites sur l'Application, et n'assument aucune responsabilité pouvant émaner des contenus précités, pour quelque cause que ce soit. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de bloquer ou de supprimer certains contenus à tout moment.

Les utilisateurs sont tenus de ne publier que des contenus licites qui ne violent, ne restreignent ou n'entravent aucun droit. En lien avec chacune de vos publications, vous garantissez que (i) vous possédez tous/toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires pour utiliser et pour autoriser Michelin à utiliser tous/toutes les droits d'auteur, marques, et tout autre droit de propriété applicable aux dites publications, et (ii) vous avez le consentement écrit ou la permission de tous les personnes physiques identifiables, pour chaque publication, d'utiliser le nom et l'image des dits individus présents dans la dite publication, en accord avec ces CGU.

Ainsi, vous acceptez de ne pas : (i) soumettre des contenus qui sont protégés par un droit d'auteur, droit de marque ou tout autre droit de propriété, notamment propriété intellectuelle, droit de la personnalité, à moins que vous ne soyez le titulaire de ces droits ou que vous n'ayez obtenu le consentement du titulaire de droit de publier les contenus et de nous accorder les droits exposés ci-avant; (ii) publier des contenus faux ou trompeurs qui pourraient causer des dommages à nous ou à des tiers; (iii) soumettre des contenus qui seraient illicites, immoraux, obscènes, diffamants, menaçants, pornographiques, pédophiles, révisionnistes (niant l'existence de l'Holocauste), intimidants, haineux, racistes, abusifs, incitant à la violence politique, raciale ou xénophobe, violant toute loi ou étant autrement inapproprié; ou (iv) publier des publicités ou des sollicitations commerciales. Si vous soumettez des contenus multimédias, Michelin ne les publiera pas ailleurs, sauf dans les conditions prévues aux présentes CGU, sans votre consentement. Néanmoins, d'autres utilisateurs pourront copier ou télécharger tout contenu publié sur l'Application.

En publiant des CCU sur l'Application, vous autorisez Michelin à utiliser gratuitement, pour le monde entier, sur tout support et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du contenu sur l'Application, le contenu publié.

9. Responsabilité

Toute utilisation non autorisée de l'Application peut donner lieu à une action en dommages et intérêts et/ou constituer une infraction pénale.

Michelin, ses dirigeants, employés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables de toute perte ou dommage résultant de ou lié à votre utilisation de l'Application ou tout(e) information, service ou contenu de cette Application.

Vous serez tenu responsable de tout dommage subi par nous résultant de votre violation de ces CGU. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Michelin et ses dirigeants, employés, actionnaires, licenciés, et assureurs de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par vous des CGU.

L'Application est fournie « en l'état », sans aucune garantie. Nous ne garantissons pas que l'Application ou son contenu (i) sera conforme à vos besoins (ii) est dénué(e) d'erreurs ou d'omissions (iii) sera toujours disponible et accessible de manière ininterrompue. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou omission présente sur l'Application.

L'accès à l'Application est permis de manière temporaire. Nous pouvons suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de l'Application à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez que Michelin ne saurait être tenu responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions de l'Application.

Risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal et déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du fait de votre accès à l'Application et qui ne nous seraient pas imputables.

Plus particulièrement, nous ne saurions être tenus pour responsable d’un quelconque dommage qui ne nous serait pas imputable, causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle ou professionnelle.

Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger votre matériel et les données stockées sur vos équipements contre toute atteinte. Vous reconnaissez que vous utilisez l'Application à vos propres risques.

Dysfonctionnement du réseau Internet. Nous dégageons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant l’accès à l'Application.

Liens vers des sites Internet tiers. L'Application peut contenir des liens vers des sites internet tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de ces sites en matière de confidentialité ni du contenu de tels sites.

10. Protection des Données et Confidentialité

Lorsque vous accédez à et utilisez l'Application, nous pouvons collecter, dans les limites autorisées par la loi, les données personnelles que vous aurez fournies (par exemple votre nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone, les informations relatives à votre véhicule, etc.) ou générées du fait de votre accès à et utilisation de l'Application. Pour plus d'informations sur la manière dont vos données personnelles sont utilisées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible.

11. Modification des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU et les modifier à tout moment, avec effet pour l’avenir uniquement. Nous vous informerons de toute modification substantielle en plaçant un avis visible sur l'Application. Vous serez réputé avoir accepté les CGU modifiées si vous continuez à accéder à et à utiliser l'Application. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications ou adaptations apportées aux CGU, vous devez cesser d’utiliser l'Application.

12. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser en priorité à nous en nous contactant le Service Marketing Poids-Lourds, Michelin, Place des Carmes Dechaux, 63040 Clermont-Ferrand Cedex 9, afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Nous vous informons toutefois que vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.

13. Généralités

Les présentes CGU forment la totalité de l'accord entre vous et nous relatif à l’utilisation de l'Application, et remplacent toutes autres communications ou publicités relatives à l'Application. Les CGU coexistent avec, et ne remplacent pas, notre Politique de Confidentialité.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGU sont déclarées non valides, en totalité ou en partie, ceci n'aura aucune incidence sur la validité des autres stipulations.

En aucun cas le non exercice, par vous ou nous, d'un droit résultant de l'application des présentes CGU ne saurait être considéré comme une renonciation à l'exercice de ce droit.

Rien dans les présentes CGU ne peut être interprété comme donnant, directement ou indirectement, à des tiers un quelconque bénéfice ou droit d'agir à notre encontre et les tiers ne sont pas autorisés à nous opposer l'une quelconque des stipulations des présentes CGU.

En vigueur depuis le 1er Septembre 2017